Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

1. Objet du Service

Le service DealB permet de préparer et de publier de manière groupée des annonces sur eBay et Etsy, après connexion sécurisée de vos comptes via OAuth 2.0. Leboncoin n'est pas encore disponible dans le service.

2. Responsabilité de l'utilisateur & Conformité des plateformes

L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces et brouillons (photographies, descriptions, tarification, conformité légale des biens mis en vente et respect des politiques des plateformes tierces concernées).

DealB ne peut être tenu responsable d'une suspension, sanction ou limitation imposée par eBay, Etsy ou une autre plateforme sur le compte d'un vendeur à la suite de la publication d'annonces non conformes.

3. Disponibilité du Service & Limitations d'APIs tierces

DealB met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. La publication effective dépend néanmoins de la disponibilité, des quotas et des règles des API eBay et Etsy. DealB ne saurait être tenu responsable d'une interruption causée par une panne tierce ou une restriction du compte vendeur.

4. Version bêta, gratuité et responsabilité

DealB est actuellement proposé en bêta publique gratuite. Aucun abonnement n'est facturé à ce jour. Le service est susceptible d'évoluer et peut comporter des erreurs ; l'utilisateur doit vérifier les annonces, les prix, les stocks et les règles de la marketplace avant toute publication. Toute offre payante, son prix et ses conditions seront présentés avant sa mise en place.

5. Médiateur de la consommation (Art. L. 612-1 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DealB restée sans réponse ou insatisfaisante sous 30 jours, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.